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2009000850 BE

2009000850 5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 janvier 2010

Numéro: 2009000850

page: 1210

Dossier numéro: 1952-03-05/37

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