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2009000781 BE

2009000781 25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000781 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 novembre 2009

Numéro: 2009000781

page: 74147

Dossier numéro: 2003-02-25/49

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