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2009000776 BE

2009000776 29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000776 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 novembre 2009

Numéro: 2009000776

page: 74140

Dossier numéro: 1964-06-29/32

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