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2009000774 27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-54-7 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Centre de connaissance et de la réforme de la sécurité civile
Texte législatif (4 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 2.261.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 13-54-7 (allocation de base 54.73.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.
Les montants indiqués dans le tableau en annexe sont destinés à couvrir certains coûts liés à la création des zones de secours, ainsi qu'à l'amélioration de l'aide adéquate la plus rapide, l'organisation d'une formation dans la sécurité et une étude sur le système de gestion des zones.
Sont notamment visés
1° les coûts liés à l'achat d'un logiciel d'aide à la gestion pour le lancement et le développement des zones de secours;
2° les coûts liés à la sensibilisation de la population au numéro d'urgence;
3° les coûts liés à l'organisation d'une formation " 7.e année sécurité ";
4° les coûts liés à une analyse fonctionnelle d'un système de gestion pour les zones de secours.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Annexe
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2009, p. 74669)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, l'article 2-13-9;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2009 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme13-54-7 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Centre de connaissance et de la réforme de la sécurité civile;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 10.000.000 euros destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Centre de cConnaissance et de la réforme de la sécurité civile, est inscrit au programme 13-54-7 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 20 août 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 9 octobre 2009;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons