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2009000762 BE

2009000762 23 AVRIL 2008. - Loi modifiant l'article 587 du Code civil - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000762 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 2008. - Loi modifiant l'article 587 du Code civil - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 novembre 2009

Numéro: 2009000762

page: 72432

Dossier numéro: 2008-04-23/35

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