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2009000697 BE

2009000697 9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000697 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 20 octobre 2009

Numéro: 2009000697

page: 68340

Dossier numéro: 2007-05-09/52

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