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2009000695 BE

2009000695 5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000695 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 octobre 2009

Numéro: 2009000695

page: 69098

Dossier numéro: 2006-08-05/86

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