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2009000689 BE

2009000689 31 JUILLET 2009. - Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000689 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 2009. - Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 octobre 2009

Numéro: 2009000689

page: 69106

Dossier numéro: 2009-07-31/48

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