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2009000685 BE

2009000685 31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000685 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000685 31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 octobre 2009

Numéro: 2009000685

page: 68023

Dossier numéro: 2008-10-31/42

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