2009000683
BE
BE
2009000683 12 JUILLET 2009. - Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009000683 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000683 12 JUILLET 2009. - Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
12 JUILLET 2009. - Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 octobre 2009
Numéro: 2009000683
page: 68026
Dossier numéro: 2009-07-12/25