2009000681
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2009000681 18 JUIN 2009. - Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009000681 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000681 18 JUIN 2009. - Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers. - Traduction allemande
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18 JUIN 2009. - Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 octobre 2009
Numéro: 2009000681
page: 68025
Dossier numéro: 2009-06-18/36