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2009000679 BE

2009000679 16 JANVIER 2009. - Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 JANVIER 2009. - Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 octobre 2009

Numéro: 2009000679

page: 68024

Dossier numéro: 2009-01-16/55

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