2009000676 27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2009 et mise à jour au 18-12-2025)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

- " L'Agence " : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Les montants des redevances perçues, sur base de l'article 30quater, 1° de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, au profit de l'Agence et à charge des dépositaires d'une déclaration, des demandeurs d'autorisations, d'enregistrements, de permissions, d'agréments ou d'approbations dans le cadre du traitement administratif, de l'examen et de la gestion du dossier sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Ces redevances sont perçues au moment de l'introduction d'une déclaration, d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation [ '> 1 ainsi que la modification ou la prolongation de celles-ci] '> 1 . [ '> 2 Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence ou quand le dossier est clôturé d'office] '> 2 . Une demande de paiement est envoyée par l'Agence au déclarant ou au demandeur après la réception de la notification ou de la demande.

La déclaration ou la demande est uniquement traitée lorsque le paiement a été reçu. Le dossier est clôturé d'office si le paiement n'est pas réceptionné dans un délai de six mois suivant l'envoi de la demande de paiement par l'Agence.

Si la demande de prolongation d'une autorisation, d'une permission, d'un agrément, d'un enregistrement ou d'une approbation est introduite tardivement, le montant de la redevance correspond à celui d'une nouvelle demande.

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( 1 )<AR 2013-11-22/16 , art. 1, 005; En vigueur : 23-12-2013>

( 2 )<AR 2023-10-16/02 , art. 1, 020; En vigueur : 09-11-2023>

Les redevances au profit de l'Agence, fixées à l'article 2, sont versées sur le compte bancaire de l'Agence précisé sur la demande de paiement.

Les montants des redevances sont liés à l'index de santé du mois de novembre 2008 (111.09, base 2004). Dans le courant du mois de décembre de chaque année, à partir de décembre 2009, l'Agence adapte les montants à l'index de santé du mois de novembre de cette année et les publie au Moniteur belge. Les montants ainsi adaptés et arrondis à l'euro sont d'application à partir du 1er janvier de l'année qui suit.

Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité supérieure; si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité inférieure.

Par index de santé, on entend l'indice des prix, calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994.

Pour les déclarations, les demandes d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles aucune redevance n'a encore été payée sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, le montant de la redevance due correspond au montant de base fixé à l'annexe du présent arrêté.

L'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants est abrogé.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable BASE 2026 (EUR) Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 2.226 Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'autorisation 910 Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 910 Art. 5.7.1. Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.187 Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 2.226 Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'autorisation 910 Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 543 Art. 5.7.2 Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.187 Art. 5.7.4 Expérimentation clinique Le demandeur 2.226 Art. 6 Etablissements de classe I [3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 454.622 [3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 45.462 12 Modification de l'établissement Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 74.193 Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 22.258 17.2 Démantèlement Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 74.193 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 22.258 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 22.258 Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 7.419 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe IIA 3.3 Autorisation d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 11.871 3.3. et 12 Modification d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.936 3.3. et 17.2 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 11.871 3.3. et 17.2 Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.936 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 3.637 pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.819 12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 910 17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.819 Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 910 Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 454 Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement [art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 636 [art. 4.2 et 3] Autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.819 Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 4.451 Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 2.226 Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 4.546 Art. 23.1.1 Approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 7.419 Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 3.710 Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.838 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2.558 Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 454.622 Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 890 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 594 Art. 73/1 Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de l'agrément. 454 Art. 73/3 Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de la prolongation 90 Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 10.746 Modification/ prolongation Le demandeur de l'agrément 5.936 Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 454 Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I Le demandeur de l'extension 454 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 90

Artikel Algemeen Reglement Omschrijving aangifte, vergunning, erkenning, goedkeuring Retributieplichtige BASIS 2026 (EUR) Art. 5.7.1. Vergunning voor mobiele installaties die geen toestellen bevatten die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen - klasse II De aanvrager van de vergunning 2.226 Art. 5.7.1. Vergunning voor mobiele installaties die geen toestellen bevatten die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen - klasse III De aanvrager van de vergunning 910 Art. 5.7.1 Vergunning voor mobiele installaties die toestellen bevatten die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen De aanvrager van de vergunning 910 Art. 5.7.1. Wijziging/ Verlenging van een vergunning voor mobiele installaties die geen toestellen bevatten die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen - Klasse II De aanvrager van de vergunning 1.187 Art. 5.7.2 Vergunning voor tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden andere dan met toestellen die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen - klasse II De aanvrager van de vergunning 2.226 Art. 5.7.2 Vergunning voor tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden andere dan met toestellen die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen - klasse III De aanvrager van de vergunning 910 Art. 5.7.2 Vergunning voor tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden met toestellen die X -stralen kunnen uitzenden voor doeleinden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen De aanvrager van de vergunning 543 Art. 5.7.2 Wijziging of verlenging van een vergunning voor tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden andere dan met toestellen die X-stralen kunnen uitzenden zoals bedoeld in het Besluit medische blootstellingen en Besluit diergeneeskundige blootstellingen - klasse II De aanvrager van de vergunning 1.187 Art. 5.7.4. Klinische experimenten De aanvrager 2.226 Art. 6 Inrichtingen van klasse I [3.1a) 1 en 5] Oprichtings- en exploitatievergunning voor kernreactoren voor elektriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval De aanvrager van de vergunning 454.622 [3.1a) 2 tot 4] Oprichtings- en exploitatievergunning voor andere inrichtingen De aanvrager van de vergunning 45.462 12 Wijziging aan de inrichting Wijziging aan de Oprichtings- en exploitatievergunning voor kernreactoren voor electriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval De aanvrager van de wijziging 74.193 Wijziging aan de Oprichtings- en exploitatievergunning voor inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval De aanvrager van de wijziging 22.258 17.2 Ontmanteling Vergunning tot ontmanteling van kernreactoren voor elektriciteitsproductie De aanvrager van de vergunning 74.193 Vergunning tot ontmanteling van inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie De aanvrager van de vergunning 22.258 17.3 Wijziging van een ontmantelingsvergunning Wijziging van een ontmantelingsvergunning met betrekking tot kernreactoren voor elektriciteitsproductie De aanvrager van de wijziging 22.258 Wijziging van een ontmantelingsvergunning met betrekking tot inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor electriciteitsproductie De aanvrager van de wijziging 7.419 Art. 7 Vergunningen van inrichtingen van klasse IIA 3.3 Vergunning van inrichtingen van klasse IIA De aanvrager van de vergunning 11.871 3.3. en 12 Wijziging van inrichtingen van klasse IIA De aanvrager van de vergunning 5.936 3.3. en 17.2 Ontmantelingsvergunning van inrichtingen van klasse IIA De aanvrager van de vergunning 11.871 3.3. en 17.2 Wijziging/ verlenging van een ontmantelingsvergunning van een inrichting van klasse IIA De aanvrager van de vergunning 5.936 Art. 7 Vergunning van inrichtingen van klasse II Waarvoor een milieueffectbeoordeling vereist is De aanvrager van de vergunning 3.637 Waarvoor geen milieueffectbeoordeling vereist is De aanvrager van de vergunning 1.819 12 Wijziging aan de inrichting/verlenging De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet 910 17.2 [3.1 b) 1 en 2] Vergunning tot ontmanteling De aanvrager van de vergunning 1.819 Wijziging/ verlenging van de vergunning tot ontmanteling De aanvrager van de wijziging/ verlenging 910 Art. 8 Vergunning van inrichtingen van klasse III De aanvrager van de vergunning 454 Art. 9 Beroepsactiviteiten waarbij natuurlijke stralingsbronnen aangewend worden De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet [art. 4.1] Alleen blootstelling aan radon De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet 636 [art. 4.2 en 3] Andere beroepsactiviteiten De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet 1.819 Art. 18 Vergunning voor verwijdering, recyclage en hergebruik van radioactieve afvalstoffen De aanvrager van de vergunning 4.451 Wijziging van een vergunning voor verwijdering, recyclage en hergebruik van radioactieve afvalstoffen De aanvrager van de vergunning 2.226 Art. 20.1.6 Blootstelling met speciale vergunning De aanvrager van de vergunning 4.546 Art. 23.1.1. Goedkeuring van een gemeenschappelijke dienst voor fysische controle De aanvrager van de goedkeuring 7.419 Wijziging of verlenging van een goedkeuring van een gemeenschappelijke dienst voor fysische controle De aanvrager van de goedkeuring 3.710 Art. 30.6 Erkenning van dosimetrische diensten De aanvrager van de erkenning 3.838 Wijziging en/ of verlenging De aanvrager van de wijziging en/ of verlenging 2.558 Art. 61 Vergunning van voertuigen en vaartuigen met kernaandrijving De aanvrager van de vergunning 454.622 Art. 73 De erkenning van deskundigen De kandidaat-erkende deskundige 890 Wijziging en/ of verlenging De aanvrager van de wijziging 594 Art. 73/1 Erkenning voor het opmaken van het milieueffect beoordelings - rapport De aanvrager van de erkenning 454 Art. 73/3 Verlenging van de erkenning voor het opmaken van het milieueffect beoordelings - rapport De aanvrager van de verlenging 90 Art. 74 De erkenning van instellingen De aanvrager van de erkenning 10.746 Wijziging/ verlenging De aanvrager van de erkenning 5.936 Art. 75 De erkenning van artsen De kandidaat- erkende geneesheer 454 Uitbreiding van de bestaande erkenning naar inrichtingen van klasse I De aanvrager van de uitbreiding 454 Wijziging en/ of verlenging De aanvrager van de wijziging en of verlenging 90

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Description de l'autorisation Redevable BASE 2026 (EUR) art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 1.229

Omschrijving van de vergunning Retributieplichtige BASIS 2026 (EUR) art. 11-13 Bestraling van een voedingsmiddel De aanvrager van de vergunning. 1.229

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

Article Description Redevable BASE 2026 (EUR) 19 Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID) Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 66 Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 435

Artikel Omschrijving Retributieplichtige BASIS 2026 (EUR) 19 Deelname aan het examen van veiligheidsadviseur klasse 7

Algemeen Deel (ADR en/ of RID) De kandidaat die deelneemt aan het examen 66 Deelname aan het examen van veiligheidsadviseur klasse 7 - radioactieve stoffen De kandidaat die deelneemt aan het examen 435

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives

Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable BASIS 2026

(EUR) Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 273 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 273 Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de l'autorisation 69 Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de la modification et/ou prolongation 69 Art. 9 Autorisation pour l'importation de matières fissiles Le demandeur de l'autorisation 273 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 273 Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation 273 Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 546

Artikel Omschrijving aangifte, vergunning, erkenning of registratie Retributieplichtige BASIS 2026

(EUR) Art. 3 Initiële registratie van de invoerder De kandidaat-invoerder die wenst geregistreerd te worden 273 Wijziging van de registratie van de invoerder De invoerder die zijn registratie wenst te wijzigen 273 Art. 7 Vergunning voor de invoer van ingekapselde bronnen uitgezonderd deze van afgedankte ingekapselde bronnen De aanvrager van de vergunning 69 Wijziging/ verlenging van de vergunning voor de invoer van ingekapselde bronnen uitgezonderd deze van afgedankte ingekapselde bronnen De aanvrager van de wijziging en/ of verlenging 69 Art. 9 Vergunning voor de invoer van splijtstoffen De aanvrager van de vergunning 273 Wijziging en/ of verlenging De aanvrager van de wijziging en/ of verlenging 273 Art. 18 Vergunning voor de uitvoer voor behandeling De aanvrager van de vergunning 273 Art. 12, 13, 14, 17 Vergunning voor de invoer, doorvoer, uitvoer van radioactief afval of bestraalde kernbrandstof (voor zover de aanvraag, overeenkomstig de Europese Richtlijn, bij het FANC wordt ingediend) De aanvrager van de vergunning 546

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique

Article Description Redevable BASE 2026

(EUR) Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de l'autorisation 4.451 Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 1.113 Art. 15 Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la modification de l'autorisation 1.113 Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de l'autorisation 2.968 Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 742 Art. 15 Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la modification de l'autorisation 742 Art. 52 Agrément comme radiopharmacien Le candidat radiopharmacien 454 Art. 61 Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien Le radiopharmacien 90 Chapitre III Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique Le demandeur de l'autorisation 9.098 Modification Le demandeur de la modification de l'autorisation 4.550

Artikel Omschrijving Retributieplichtige BASIS 2026 (EUR) Art. 7 Vergunning voor het ter beschikking stellen van radioactieve producten voor in vivo gebruik De aanvrager van de vergunning 4.451 Art. 14 Verlenging van een vergunning voor het ter beschikking stellen van radioactieve producten voor in vivo gebruik De aanvrager van de verlenging van de vergunning 1.113 Art. 15 Wijziging van een vergunning voor het ter beschikking stellen van radioactieve producten voor in vivo gebruik De aanvrager van de wijziging van de vergunning 1.113 Art. 7 Vergunning voor het ter beschikking stellen van radioactieve producten voor in vitro gebruik De aanvrager van de vergunning 2.968 Art. 14 Verlenging van de vergunning voor het ter beschikking stellen van radioactieve producten voor in vitro gebruik De aanvrager van de verlenging van de vergunning 742 Art. 15 Wijziging (radionuclide en product) van de vergunning voor het ter beschikking stellen van radioactieve producten voor in vitro gebruik De aanvrager van de wijziging van de vergunning 742 Art. 52 Erkenning als radiofarmaceut De kandidaat radiofarmaceut 454 Art. 61 Wijziging en/of verlenging van de erkenning als radiofarmaceut De radiofarmaceut 90 Hoofdstuk III Vergunning voor het gebruik van radioactieve producten in een klinische proef of in een klinisch onderzoek De aanvrager vergunning 9.098 Wijziging De aanvrager wijziging 4.550

Tableau 6. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7

Description Redevable BASE 2026 (EUR) Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 2.067 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 919 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 3.447 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 1.838 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 7.122 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 5.514 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 11.717 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 9.189 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 9.879 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 6.432 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 14.474 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 11.027 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 11.717 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 8.270 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 14.474 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 11.027 Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'agrément 5.021 Agrément d'exploitant d'un site d'interruption Le demandeur de l'agrément 13.554 Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial Le demandeur de l'autorisation 2.527 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 2.527 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 1.608 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 3.447 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 1.608 Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'autorisation 1.608 Evaluation d'un dossier d'options de sûreté Le demandeur de l'évaluation 9.189 Approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation 21.136 Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 7.050 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 82.706 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 27.568 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 124.977 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 41.667 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 181.951 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 60.650 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 33.082 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 11.027 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 60.650 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 20.216 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 104.760 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 34.920 Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de l'approbation 9.189 Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 3.072 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de l'approbation 55.137 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 18.379 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 91.895 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 30.640 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 137.842 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 45.947 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 11.027 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 3.675 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 18.379 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 6.130 Toutes autres approbations Le demandeur de l'approbation 18.379 Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 6.130 Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant Le demandeur de la modification 3.610

** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.

Omschrijving Retributieplichtige BASIS 2026 (EUR) Erkenning als vervoerder over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 1 zonder onderaannemers De aanvrager van de erkenning 2.067 Erkenning als vervoerder anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 1 zonder onderaannemers De aanvrager van de erkenning 919 Erkenning als vervoerder over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in de UN groep 1 met onderaannemers De aanvrager van de erkenning 3.447 Erkenning als vervoerder anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in de UN groep 1 met onderaannemers De aanvrager van de erkenning 1.838 Erkenning als vervoerder over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 2 zonder onderaannemers De aanvrager van de erkenning 7.122 Erkenning als vervoerder anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 2 zonder onderaannemers De aanvrager van de erkenning 5.514 Erkenning als vervoerder over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 2 met onderaannemers De aanvrager van de erkenning 11.717 Erkenning als vervoerder anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 2 met onderaannemers De aanvrager van de erkenning 9.189 Erkenning als vervoerder over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 3 zonder onderaannemers De aanvrager van de erkenning 9.879 Erkenning als vervoerder anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 3 zonder onderaannemers De aanvrager van de erkenning 6.432 Erkenning als vervoerder over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 3 met onderaannemers De aanvrager van de erkenning 14.474 Erkenning als vervoerder anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 3 met onderaannemers De aanvrager van de erkenning 11.027 Erkenning als vervoerder over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 4 zonder onderaannemers De aanvrager van de erkenning 11.717 Erkenning als vervoerder anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 4 zonder onderaannemers De aanvrager van de erkenning 8.270 Erkenning als vervoerder over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 4 met onderaannemers De aanvrager van de erkenning 14.474 Erkenning als vervoerder anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 opgenomen in UN groep 4 met onderaannemers De aanvrager van de erkenning 11.027 Erkenning als organisatie betrokken bij het multimodaal vervoer van gevaarlijke goederen van de klasse 7 De aanvrager van de erkenning 5.021 Erkenning als exploitant van een onderbrekingssite De aanvrager van de erkenning 13.554 Vergunning voor het vervoer van gevaarlijke goederen van de klasse 7 met uitzondering van de goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst De aanvrager van de vergunning 2.527 Vergunning voor het eenmalig vervoer over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 behorende tot de UN groep 1 De aanvrager van de vergunning 2.527 Vergunning voor het eenmalig vervoer anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 behorende tot de UN groep 1 De aanvrager van de vergunning 1.608 Vergunning voor het eenmalig vervoer over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 behorende tot de UN groep 2, of 3 of 4 De aanvrager van de vergunning 3.447 Vergunning voor het eenmalig vervoer anders dan over de weg van gevaarlijke goederen van de klasse 7 behorende tot de UN groep 2, of 3 of 4 De aanvrager van de vergunning 1.608 Vergunning voor het sporadisch behandelen van gevaarlijke goederen van de klasse 7 door een organisatie betrokken bij het multimodaal vervoer van gevaarlijke goederen van de klasse 7 De aanvrager van de vergunning 1.608 Evaluatie van een veiligheidsoptiesdossier De aanvrager van de evaluatie 9.189 Goedkeuring van radioactief materiaal onder speciale vorm De aanvrager van de goedkeuring 21.136 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van radioactief materiaal onder speciale vorm De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 7.050 Goedkeuring van een model van collo van Belgische oorsprong niet ontworpen voor het vervoer van splijtstoffen De aanvrager van de goedkeuring 82.706 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van een model van collo van Belgische oorsprong niet ontworpen voor het vervoer van splijtstoffen De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 27.568 Goedkeuring van een model van collo van Belgische oorsprong ontworpen voor het vervoer van splijtstoffen, uitgezonderd de bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de goedkeuring 124.977 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van een model van collo van Belgische oorsprong ontworpen voor het vervoer van splijtstoffen, uitgezonderd de bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 41.667 Goedkeuring van een model van collo van Belgische oorsprong ontworpen voor het vervoer van bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de goedkeuring 181.951 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van een model van collo van Belgische oorsprong ontworpen voor het vervoer van bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 60.650 Goedkeuring van een model van collo van buitenlandse oorsprong niet ontworpen voor het vervoer van splijtstoffen De aanvrager van de goedkeuring 33.082 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van een model van collo van buitenlandse oorsprong niet ontworpen voor het vervoer van splijtstoffen De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 11.027 Goedkeuring van een model van collo van buitenlandse oorsprong ontworpen voor het vervoer van splijtstoffen, uitgezonderd de bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de goedkeuring 60.650 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van een model van collo van buitenlandse oorsprong ontworpen voor het vervoer van splijtstoffen, uitgezonderd de bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 20.216 Goedkeuring van een model van collo van buitenlandse oorsprong ontworpen voor het vervoer van bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de goedkeuring 104.760 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van een model van collo van buitenlandse oorsprong ontworpen voor het vervoer van bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 34.920 Validatie van een model van collo van buitenlandse oorsprong volgens de bepalingen van ADR of RID of ADN of de overgangsmaatregelen gedefinieerd in de van kracht zijnde internationale overeenkomsten en reglementen voor het vervoer van gevaarlijke goederen De aanvrager van de validatie 9.189 Verlenging en/of wijziging van de validatie van een model van collo van buitenlandse oorsprong volgens de bepalingen van ADR of RID of ADN of de overgangsmaatregelen gedefinieerd in de van kracht zijnde internationale overeenkomsten en reglementen voor het vervoer van gevaarlijke goederen De aanvrager van de verlenging of wijziging van de validatie 3.072 Goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor het vervoer van gevaarlijke goederen van de klasse 7 die geen collo vereisen dat aan de splijtstof bepalingen moet voldoen De aanvrager van de goedkeuring 55.137 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor het vervoer van gevaarlijke goederen van de klasse 7 die geen collo vereisen dat aan de splijtstof bepalingen moet voldoen De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 18.379 Goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor het vervoer van splijtstoffen, met uitzondering van de bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de goedkeuring 91.895 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor het vervoer van splijtstoffen, met uitzondering van de bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 30.640 Goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor het vervoer van kernbrandstof** De aanvrager van de goedkeuring 137.842 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor het vervoer van bestraalde kernbrandstof ** De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 45.947 Goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor de afvoer radioactieve afvalstoffen die geen collo vereisen dat aan de splijtstof bepalingen moet voldoen, van een Belgische exploitant De aanvrager van de goedkeuring 11.027 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor de afvoer van radioactieve afvalstoffen die geen collo vereisen dat aan de splijtstof bepalingen moet voldoen, van een Belgische exploitant De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 3.675 Goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor de afvoer van splijtbare radioactieve afvalstoffen van een Belgisch exploitant De aanvrager van de goedkeuring 18.379 Verlenging en/of wijziging van de goedkeuring van verzending bij speciale overeenkomst voor de afvoervoer van splijtbare radioactieve afvalstoffen van een Belgisch exploitant De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 6.130 Alle andere goedkeuringen De aanvrager van de goedkeuring 18.379 Verlenging en/of wijziging van alle andere goedkeuringen De aanvrager van de verlenging of wijziging van de goedkeuring 6.130 Wijziging van UN Groep en/ of onderaannemer De aanvrager van de wijziging 3.610

** bestraalde kernbrandstof in deze tabel wil zeggen: brandstofelementen en brandstofstiften die bestraald werden in een kernreactor of in een vermogensreactor.

Tableau 7. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales")

Article de l'Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2026 (EUR) Art. 14 § 2 Création d'un service commun de radiophysique médicale exploitant 6.261 Art. 76 autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 455 Art. 77 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 90 Art. 79 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 636 Art. 80 La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 182 Art. 82 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de l'autorisation 636 Art. 83 § 1 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs et des rayons X en médecine nucléaire le demandeur de la modification ou la prolongation 182 Art. 83 § 2 La prolongation de l'autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de la prolongation 182 Art. 87 L'agrément des experts en radiophysique médicale le demandeur de l'agrément 455 Art. 94 La modification ou prolongation de l'agrément des experts en radiophysique médicale le demandeur de l'agrément ou de la prolongation 90

Artikel Besluit medische blootstellingen Omschrijving vergunning, erkenning Retributieplichtige BASIS 2026 (EUR) Art. 14 § 2 Oprichting gemeenschappelijke dienst medische stralingsfysica exploitant 6.261 Art. 76 Vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van toestellen en ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie aanvrager van de vergunning 455 Art. 77 Wijziging of verlenging van de vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van toestellen en ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie aanvrager van de wijziging of verlenging 90 Art. 79 Vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van niet-ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie aanvrager van de vergunning 636 Art. 80 Wijziging of verlenging van de vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van niet-ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie aanvrager van de wijziging of verlenging 182 Art. 82 Vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van radioactieve producten en röntgenstralen in de nucleaire geneeskunde aanvrager van de vergunning 636 Art. 83 § 1 Wijziging of verlenging van de vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van radioactieve producten en röntgenstralen in de nucleaire geneeskunde aanvrager van de wijziging of verlenging 182 Art. 83 § 2 Verlenging van vergunning voor het gebruik van radioactieve producten in het kader van de nucleaire geneeskunde aanvrager van de verlenging 182 Art. 87 Erkenning van deskundigen in de medische stralingsfysica aanvrager van de erkenning 455 Art. 94 Wijziging of verlenging van de erkenning van deskundigen in de medische stralingsfysica aanvrager van de erkenning of verlenging 90

Tableau 8. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires")

Article Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2026 (EUR) Art. 16 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de l'autorisation 455 Art. 18 La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de la modification ou la prolongation 90 Art. 21 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de l'autorisation 636 Art. 23 La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de la modification ou la prolongation 182

Artikel Besluit medische blootstellingen Omschrijving vergunning, erkenning Retributieplichtige BASIS 2026 (EUR) Art. 16 Vergunning van dierenartsen voor het aanwenden van bronnen die ioniserende stralingen kunnen uitzenden voor diergeneeskundige externe radiotherapie en brachytherapie Aanvrager van de vergunning 455 Art. 18 Wijziging of verlenging van de vergunning van dierenartsen voor het aanwenden van bronnen die ioniserende stralingen kunnen uitzenden voor diergeneeskundige externe radiotherapie en brachytherapie Aanvrager van de wijziging of verlenging 90 Art. 21 Vergunning van dierenartsen voor het gebruik niet-ingekapselde bronnen in de nucleaire diergeneeskunde Aanvrager van de vergunning 636 Art. 23 Wijziging of verlenging van de vergunning van dierenartsen voor het gebruik nietingekapselde bronnen in de nucleaire diergeneeskunde Aanvrager van de wijziging of verlenging 182

Tableau 9. Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Description Redevable BASE 2026

(EUR) Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Le demandeur de l'autorisation 300

Omschrijving Retributieplichtige BASIS 2026 (EUR) Vooroverleg conform art. 16/1 in het kader van een vergunningsaanvraag zoals bedoeld in art. 16 § 1 van de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle De aanvrager van de vergunning 300

] '> 1

----------

( 1 )<DIVERS 2025-12-09/03 , art. M, 025; En vigueur : 01-01-2026>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007 et 22 décembre 2008 et les arrêtés royaux du 7 août 1995 et 22 février 2001, article 30quater 1°;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2006;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire donné le 2 octobre 2008 et le 23 janvier 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mars 2009;

Vu l'avis n° 46.941/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Divers du 09-12-2025 publié le 18-12-2025

Article modifié : N

Arrêté royal du 31-01-2025 publié le 14-02-2025

Article modifié : N

Arrêté royal du 24-10-2024 publié le 30-10-2024

Article modifié : N

Arrêté royal du 22-04-2024 publié le 08-05-2024

Article modifié : N

Divers du 04-12-2023 publié le 15-12-2023

Article modifié : N

Arrêté royal du 16-10-2023 publié le 30-10-2023

Article modifié : 2

Divers du 16-12-2022 publié le 12-01-2023

Article modifié : N

Arrêté royal du 17-06-2022 publié le 08-07-2022

Article modifié : N

Divers du 14-12-2021 publié le 18-01-2022

Article modifié : N

Divers du 17-12-2020 publié le 08-01-2021

Article modifié : N

Arrêté royal du 29-05-2020 publié le 11-06-2020

Article modifié : N

Arrêté royal du 09-02-2020 publié le 20-02-2020

Article modifié : N

Divers du 11-12-2019 publié le 18-12-2019

Article modifié : N

Divers du 07-12-2017 publié le 27-12-2017

Article modifié : N

Arrêté royal du 22-10-2017 publié le 30-10-2017

Article modifié : N

Divers du 19-12-2016 publié le 19-12-2016

Article modifié : N

Divers du 03-12-2015 publié le 16-12-2015

Article modifié : N

Arrêté royal du 12-07-2015 publié le 12-08-2015

Article modifié : N

Divers du 12-12-2014 publié le 22-12-2014

Article modifié : N

Divers du 24-12-2013 publié le 07-01-2014

Article modifié : N

Arrêté royal du 22-11-2013 publié le 13-12-2013

Articles modifiés

2; N

Divers du 11-12-2012 publié le 11-01-2013

Article modifié : N

Divers du 21-12-2011 publié le 09-01-2012

Article modifié : N

Divers du 06-12-2010 publié le 20-12-2010

Article modifié : N