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2009000663 BE

2009000663 16 MAI 1900. - Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MAI 1900. - Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 octobre 2009

Numéro: 2009000663

page: 67173

Dossier numéro: 1900-05-16/31

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