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2009000651 BE

2009000651 19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000651 19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 octobre 2009

Numéro: 2009000651

page: 68432

Dossier numéro: 2003-12-19/69

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