2009000650
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2009000650 23 MAI 1990. - Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté. - Coordination officieuse en langue allemande
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BE Justel 2009000650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000650 23 MAI 1990. - Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté. - Coordination officieuse en langue allemande
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23 MAI 1990. - Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 octobre 2009
Numéro: 2009000650
page: 65504
Dossier numéro: 1990-05-23/39