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2009000554 BE

2009000554 19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000554 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 septembre 2009

Numéro: 2009000554

page: 59527

Dossier numéro: 1965-02-19/31

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