Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2009000547 BE

2009000547 26 AVRIL 2009. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000547 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000547 26 AVRIL 2009. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 2009. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 26 août 2009

Numéro: 2009000547

page: 56794

Dossier numéro: 2009-04-26/41

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →