BE
2009000541 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrête royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 43 de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police, les mots " deux ans " sont remplacés par les mots " trois ans ".
Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2005.
Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 32;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2006 determinant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police, l'article 43;
Vu le protocole de négociation n° 226/4 du Comité de négociation pour les services de police, conclu le 28 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 avril 2008;
Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 2 juillet 2008;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 août 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 novembre 2008;
Vu l'avis 46.924/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons