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2009000536 BE

2009000536 20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000536 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 août 2009

Numéro: 2009000536

page: 54696

Dossier numéro: 1971-07-20/33

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