2009000493 7 JUIN 2009. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 9ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué " sont insérés entre les mots " fonctionnaire médecin " et les mots " qui rend un avis ".

Dans l'article 12bis, § 4, alinéa 2 de la même loi, remplacé par la loi du 15 septembre 2006, les mots " ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué " sont insérés entre les mots " fonctionnaire médecin " et les mots " qui rend un avis ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-1891 - 2008/2009 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Staelraeve et consorts. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 29 avril 2009. Documents du Sénat : 4-1294 - 2008/2009 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit