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2009000488 BE

2009000488 7 JUIN 1969. - Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000488 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1969. - Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 juillet 2009

Numéro: 2009000488

page: 51221

Dossier numéro: 1969-06-07/31

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