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2009000487 BE

2009000487 18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000487 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 août 2009

Numéro: 2009000487

page: 52795

Dossier numéro: 2008-06-18/38

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