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2009000438 BE

2009000438 13 AVRIL 1995. - Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000438 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1995. - Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 juillet 2009

Numéro: 2009000438

page: 45237

Dossier numéro: 1995-04-13/83

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