2009000437
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2009000437 14 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009000437 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000437 14 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. - Traduction allemande
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14 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 juillet 2009
Numéro: 2009000437
page: 45720
Dossier numéro: 2009-04-14/42