2009000434 17 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, les mots " l'article 12bis, § 3, alinéa 2 et 3, et § 4, alinéa 1er; " sont remplacés par les mots " l'article 12bis, § 3, alinéa 2 et 3, § 4, alinéa 1er, et § 6, alinéa 1er; ".

Dans l'article 8, du même arrêté ministériel, les mots " l'article 12bis, § 2, alinéa 4, § 3, alinéa 4, et § 6; " sont remplacés par les mots " l'article 12bis, § 2, alinéa 4, § 3, alinéa 4, et § 6, alinéa 2; ".

Dans l'article 13, § 1er, du même arrêté ministériel, les mots " l'article 44, alinéa 2; " sont insérés entre les mots " l'article 40, alinéa 1er et 5; " et les mots " l'article 49; ".

Dans l'article 14, du même arrêté ministériel, les mots " l'article 44, alinéa 2; " sont remplacés par les mots " l'article 44, alinéa 3; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2009.

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée pour la dernière fois par la loi du 8 mars 2009;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 8 juin 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,

Arrête