2009000433 8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

A l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit

" Lorsqu'il est constaté que le membre de la famille ne peut apporter la preuve du lien de parenté ou d'alliance ou du partenariat invoqué par des documents officiels conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière, le ministre ou son délégué peut tenir compte d'autres preuves valables produites au sujet de ce lien. ";

2° un alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit

" A défaut, le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des entretiens avec le membre de la famille et le citoyen de l'Union qu'il rejoint, ou à toute autre enquête jugée nécessaire et proposer, le cas échéant, une analyse complémentaire. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Politique de migration et d'asile,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 42, § 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis 46.512/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'une loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été promulguée le 8 mars 2009 et doit être publiée; que cette disposition concerne la preuve du lien familial qui doit être produite par l'étranger qui introduit une demande de regroupement familial en qualité de membre de la famille d'un étranger, ressortissant d'un pays tiers;

Considérant que l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 prévoit des dispositions semblables à celles de l'article 12bis, §§ 5 et 6, de la loi du 15 décembre 1980, concernant l'étranger qui introduit une demande de regroupement familial à l'égard d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un Belge, sur la base de l'article 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980;

Considérant qu'il convient de modifier l'article 44 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 afin que la charge de la preuve du lien familial qui, conformément audit article, incombe à l'étranger qui souhaite séjourner en Belgique en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un Belge, ne soit pas plus contraignante que celle qui, conformément à l'article 12bis, de la loi du 15 décembre 1980, incombe à l'étranger en qualité de membre de la famille d'un étranger, ressortissant d'un pays tiers; que cette modification s'impose au regard des principes d'égalité et de non-discrimination, d'une part, et du principe de libre circulation des citoyens européens et des membres de leur famille, d'autre part;

Considérant que, en réponse à la remarque du Conseil d'Etat au sujet de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les considérations qui précèdent auxquelles s'ajoute le fait que la loi du 8 mars 2009 précitée entre elle-même en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, justifient que le présent arrêté royal fixe son entrée en vigueur de la même manière que ladite loi;

Sur la proposition de notre Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,

Nous avons arrêté et arrêtons