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2009000430 BE

2009000430 27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000430 27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 29 juin 2009

Numéro: 2009000430

page: 44187

Dossier numéro: 2007-04-27/D5

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