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2009000416 BE

2009000416 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (II) - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (II) - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 23 juin 2009

Numéro: 2009000416

page: 43341

Dossier numéro: 2006-12-27/37

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