2009000393 31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux villes de Huy, Lierre et Lokeren en compensation des charges non compensées que ces villes ont subies à l'occasion du détachement de personnel communal au Secrétariat permanent de la Politique de Prévention dans la période 1995-2000

Une intervention est octroyée aux villes de Huy, Lierre et Lokeren, à titre de compensation du coût supplémentaire, soit la différence entre le coût réel du personnel mis à disposition à temps plein par ces villes dans la période 1995-2000 du Secrétariat permanent de la Politique de Prévention dans le cadre du plan drogue, et les montants forfaitaires qu'elles ont reçu dans ce cadre en vertu de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1995); de l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la ville de Huy pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la ville de Lokeren pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de l'arrêté royal du 30 juin 1996 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1996); de l'arrêté royal du 11 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1997); de l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1996); de l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1997); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1998); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1999); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (2000)

Huy : 8.108,25 euro

Lierre : 18.991,15 euro

Lokeren : 112.740,37 euro .

Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

G. DE PADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1995);

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la ville de Huy pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la ville de Lokeren pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1996);

Vu l'arrêté royal du 11 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1997);

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1996);

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1997);

Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1998);

Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (1999);

Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie (2000);

Vu les contrats pour le recrutement du personnel supplémentaire chargé de l'accueil en matière de toxicomanie qui ont été conclus entre les villes de Huy, Lierre et Lokeren et l'Etat;

Vu le fait qu'une partie du personnel visé, recruté dans la période 1995-2000, n'a travaillé que pour le Secrétariat permanent de la Politique de Prévention (subdivision du Ministère de l'Intérieur de l'époque) pendant sa période d'emploi et cela via le système de détachement; que, à cette fin, les villes concernées ont reçu une intervention forfaitaire; que, maintenant, le décompte de l'aide financière démontre que le coût réel de ce personnel détaché dépasse largement la compensation forfaitaire; que, vu l'absence d'une autre forme de compensation de ce coût supplémentaire, les villes concernées subiraient un préjudice substantiel; que, par conséquent, il est imposé d'indemniser le coût supplémentaire des villes prouvé pour ce personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 2 mars 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons