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2009000381 BE

2009000381 3 DECEMBRE 1969. - Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000381 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000381 3 DECEMBRE 1969. - Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1969. - Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 juin 2009

Numéro: 2009000381

page: 41863

Dossier numéro: 1969-12-03/31

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