2009000376
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2009000376 17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009000376 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000376 17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande
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17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 juin 2009
Numéro: 2009000376
page: 42164
Dossier numéro: 2006-05-17/43