Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2009000374 BE

2009000374 26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000374 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000374 26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 juin 2009

Numéro: 2009000374

page: 42207

Dossier numéro: 2007-04-26/96

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →