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2009000373 BE

2009000373 21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000373 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 juin 2009

Numéro: 2009000373

page: 42189

Dossier numéro: 2007-04-21/A0

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