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2009000362 BE

2009000362 10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit de superficie - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000362 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit de superficie - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 juin 2009

Numéro: 2009000362

page: 39761

Dossier numéro: 1824-01-10/33

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