Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2009000361 BE

2009000361 10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit d'emphytéose - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000361 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000361 10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit d'emphytéose - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit d'emphytéose - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 juin 2009

Numéro: 2009000361

page: 39760

Dossier numéro: 1824-01-10/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →