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2009000315 BE

2009000315 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 mai 2009

Numéro: 2009000315

page: 36965

Dossier numéro: 2006-07-10/41

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