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2009000304 BE

2009000304 30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 mai 2009

Numéro: 2009000304

page: 36302

Dossier numéro: 1971-06-30/31

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