Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2009000302 BE

2009000302 19 FEVRIER 2009. - Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000302 19 FEVRIER 2009. - Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 2009. - Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 mai 2009

Numéro: 2009000302

page: 36746

Dossier numéro: 2009-02-19/60

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →