2009000299
BE
BE
2009000299 12 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009000299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000299 12 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
12 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 mai 2009
Numéro: 2009000299
page: 35341
Dossier numéro: 2009-03-12/53