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2009000212 BE

2009000212 12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000212 12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 avril 2009

Numéro: 2009000212

page: 26000

Dossier numéro: 1993-01-12/40

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