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2009000202 BE

2009000202 25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 1 avril 2009

Numéro: 2009000202

page: 25267

Dossier numéro: 2007-04-25/79

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