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2009000181 BE

2009000181 (1989-12-22) Loi relative à la protection du logement familial - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000181 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(1989-12-22) Loi relative à la protection du logement familial - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 mars 2009

Numéro: 2009000181

page: 23231

Dossier numéro: 1989-12-22/

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