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2009000121 BE

2009000121 (2006-07-13) Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000121 (2006-07-13) Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-07-13) Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 mars 2009

Numéro: 2009000121

page: 21764

Dossier numéro: 2006-07-13/

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