2009000068
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2009000068 (2007-04-21) Arrêté royal portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doivent être conservées. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009000068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000068 (2007-04-21) Arrêté royal portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doivent être conservées. - Traduction allemande
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(2007-04-21) Arrêté royal portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doivent être conservées. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 février 2009
Numéro: 2009000068
page: 14777
Dossier numéro: 2007-04-21/