2009000066 2 FEVRIER 2009. - Arrêté royal concernant la Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2009 et mise à jour au 12-02-2026)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° " commission " : la Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile;

2° " loi " : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

La commission est composée

1° du Ministre de l'Intérieur ou de son représentant;

2° de la Présidente du Comité de direction du Service public fédéral Intérieur;

3° de deux représentants du Service public fédéral Intérieur;

4° d'un représentant du Ministre de la Santé publique;

5° d'un représentant du Ministre du Budget;

6° d'un gouverneur de province de chaque rôle linguistique désigné par le Ministre;

7° d'un représentant de la " Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ";

8° d'un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

9° d'un représentant opérationnel des unités opérationnelles de la Protection civile, désigné par le directeur général de la Direction générale de la sécurité civile;

10° [ '> 1 Cinq représentants maximum, dont au moins un pompier volontaire, désignés par l'organe national représentatif des zones de secours visé à l'article 175 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.] '> 1 ;

11° [ '> 1 ...] '> 1

12° [ '> 1 ...] '> 1

Chaque région délègue un représentant qui assistera aux réunions de la commission en qualité d'observateur.

Le Ministre de l'Intérieur désigne le président de la commission.

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( 1 )<AR 2026-01-23/15 , art. 1, 002; En vigueur : 22-02-2026>

En fonction des sujets à débattre, le président peut inviter des experts à la réunion.

Le S.P.F. Intérieur est chargé d'assurer le secrétariat de la commission.

Le président convoque la commission [ '> 1 dès que l'avis de celle-ci est exigé ou à la demande de la moitié des organes représentés dans la commission ] '> 1 . Il envoie aux membres l'ordre du jour et tous les documents pertinents au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion.

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( 1 )<AR 2026-01-23/15 , art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2026>

La commission se réunit dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

[ '> 1 Le procès-verbal des réunions de la commission est publié sur le site de la sécurité civile après son approbation. ] '> 1

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( 1 )<AR 2026-01-23/15 , art. 3, 002; En vigueur : 22-02-2026>

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 2 février 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

G. DE PADT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, notamment l'article 16;

Vu l'avis 45.317/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-01-2026 publié le 12-02-2026

Articles modifiés

2; 5; 7