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2009000061 BE

2009000061 (2008-10-28) Loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009000061 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000061 (2008-10-28) Loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2008-10-28) Loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 février 2009

Numéro: 2009000061

page: 13267

Dossier numéro: 2008-10-28/

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