2009000059
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2009000059 (2006-06-10) Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009000059 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000059 (2006-06-10) Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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(2006-06-10) Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Source: Intérieur
Publication: 17 mars 2009
Numéro: 2009000059
page: 22388
Dossier numéro: 2006-06-10/