2009000049
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2009000049 (2007-05-15) Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009000049 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009000049 (2007-05-15) Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande
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(2007-05-15) Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 mars 2009
Numéro: 2009000049
page: 22391
Dossier numéro: 2007-05-15/