2008204799
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2008204799 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de location en dehors du régime de location sociale et mise à disposition de logements sociaux.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2012 et mise à jour au 13-12-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008204799
Art. 1 2008204799 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de location en dehors du régime de location sociale et mise à disposition de logements sociaux.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2012 et mise à jour au 13-12-2013)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2013-10-04/10 , art. 56, 003; En vigueur : 23-12-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 04-10-2013 publié le 13-12-2013
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 19-01-2012 publié le 22-02-2012
Article modifié : 7